Archives quotidiennes : 5 février 2012

Une proposition de loi pour la protection du secret des affaires : Bien mais peut mieux faire !

Publié le 5 février 2012 par AFL

  Bernard CARAYON, député du TARN, est à l’origine d’une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires déposée le 22 novembre 2011 et adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012. « Protéger … Continuer la lecture →

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L’ORDONNANCE N° 2011-1012 DU 24 AOÛT 2011 RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : PRINCIPALES DISPOSITIONS VALANT AVIS ET RAPPEL AUX APPRENTIS ESPIONS.

Publié le 5 février 2012 par AFL

Rappel Une ordonnance est, en droit constitutionnel français, une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le … Continuer la lecture →

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