« L’objectif des directives européennes et du droit français est de protéger les droits des auteurs et des ayants droits en sanctionnant le téléchargement illégal – L’entreprise titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne (internet) doit veiller à ce que son système d’information ne soit pas utilisé à des fins illicites et peut en répondre devant les autorités concernées – L’entreprise est responsable du comportement de ses salariés- Elle a l’obligation lors la mise en place de ces outils d’informer ses salariés des limites d’utilisation et des contrôles possibles (chartes informatiques ou annexes au règlement intérieur). »
Jurisprudence
Un arrêt rendu le 22 mars 2011 (n°10/04298) par la Chambre sociale de la Cour d’appel de ROUEN confirme que le téléchargement illégal de films sur le lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Impacts sur le fonctionnement de l’entreprise.
En cas d’investigations judiciaires, les enquêteurs conduiront les constatations de manière à éviter un ralentissement du fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent ainsi copier le(s) disque(s) dur(s) susceptible(s) de détenir la preuve numérique. Ils travaillent alors sur la(es) copie(s) et remettent le(s) disque(s) réel(s) au chef d’entreprise. L’activité entreprise sera paralysée pendant ces opérations.
Fondements juridiques.
- Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au « droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » dite « loi DADVSI » qui renvoie notamment aux articles L226-17 et 321-1 (recel) du Code pénal et 1384 alinéa 5 du Code civil ;
- Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » dite « loi HADOPI » car elle instaure une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (HADOPI) » ;
- Article 314-1 du Code pénal (abus de confiance) pour lequel la Cour de cassation a précisé qu’il s’applique à un bien quelconque et pas seulement à un bien corporel. Le détournement par un salarié de l’ordinateur (bien corporel) mis à sa disposition et de la connexion internet (bien incorporel) est constitutif d’un abus de confiance (Crim. 19 mai 2004, n°03-83.953) ;
- Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Sanctions éventuelles pour l’entreprise
- 1er avertissement : 1500 € d’amende, suspension de l’accès internet pendant un mois ;
- 2ème avertissement : 300 000 € d’amende, suspension de l’accès internet pendant un an, interdiction de souscrire un contrat d’accès à internet auprès d’un autre opérateur.
Préconisations
- Elaborer une charte informatique ou la mettre à jour, envisager des avenants au contrat de travail ;
- Disposer d’outils sur le pare-feu analysant les fichiers entrant dans le réseau de l’entreprise pour bloquer les téléchargements illégaux. Le décret n°2010-1630 relatif à « la procédure d’évaluation et de la labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne » crée un article R331-81 au sein du CPI permettant à des éditeurs de logiciels de sécurisation d’obtenir un label de l’HADOPI ;
- Pour identifier le(s) poste(s) à partir desquels se sont effectués les téléchargements, prévoir une mise à jour de la déclaration CNIL en procédant à une déclaration normale pour l’utilisation des outils de sécurisation envisagés.