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L’ORDONNANCE N° 2011-1012 DU 24 AOÛT 2011 RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : PRINCIPALES DISPOSITIONS VALANT AVIS ET RAPPEL AUX APPRENTIS ESPIONS.

Publié le 5 février 2012 par AFL

Rappel Une ordonnance est, en droit constitutionnel français, une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le … Continuer la lecture →

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