1) Rappel
L’ UK Bribery Act 2010 ( ou « UKBA ») est une loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption. Cette législation est considérée comme la plus sévère en matière de lutte contre la corruption au sein des entreprises dépassant à plusieurs égards les critères déjà très durs de la loi équivalente aux États-Unis, le Foreign Corrupt Practices Act 1977. L’UKBA s’inscrit dans le cadre d’une lourde tendance mondiale de renforcement de la lutte contre la corruption, dont les législations sont promises à un essor considérable, notamment sous l’impulsion de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) qui a publié une Convention et un Guide sur la problématique de la lutte contre la corruption.
L’UKBA a été adopté par le Parlement britannique le 8 avril 2010. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi britannique abroge et remplace les précédentes dispositions législatives par quatre infractions visant :
- La corruption active (le fait de corrompre) ;
- La corruption passive (le fait d’être corrompu) ;
- La corruption active d’agent public étranger ;
- Le défaut de prévention de la corruption par les entreprises qui conduit les personnes morales à devoir mettre en œuvre des règles et procédures internes anti-corruption.
2) Le constat un an après l’entrée en vigueur de l’UKBA
Une étude conduite par DELOITTE en mai 2012 auprès de près de 2000 entreprises sur l’évolution global du dispositif légal de lutte contre la corruption révèle les chiffres suivants :
• Près de 50% des entreprises interrogées estiment que les risques de corruption ont augmenté en un an dans les pays émergents ;
• Près de 54% n’ont pas répondu ou ignorent la réponse quant à la question « En juillet 2012, un an après l’entrée en vigueur de l’UKBA, votre entreprise a-t-elle mis en conformité sa politique de lutte contre la corruption ? » ;
• 51% pensent qu’au cours du second semestre 2012 le nombre de membres de comité de direction inculpés personnellement de violations des dispositifs anti-corruption va augmenter ;
• 62 % pensent que les occasions de corruption de personnes morales ont été accentuées par la crise économique et financière ;
• Un an après l’entrée en application des dispositions de l’UKBA, 57 % estiment que leur entreprise n’est pas concernée par une action du gouvernement britannique.
3) Des formations et des outils indispensables à développer
Outre un soutien et un engagement explicites et visibles, au plus haut niveau de la direction, concernant les programmes ou mesures de contrôle interne, les mesures de déontologie et de conformité aux fins de prévention et de détection de la corruption transnationale, une politique interne clairement formulée et visible interdisant la corruption transnationale est nécessaire. Il appartient aux entreprises d’établir et de veiller à l’efficacité des programmes ou mesures de contrôle interne, de déontologie et de conformité pour prévenir et détecter la corruption d’agents publics étrangers dans leurs transactions commerciales internationales. Pour être efficaces, ces programmes ou mesures doivent être liés au cadre général de conformité de l’entreprise et passer avant tout par des actions de formation et de conseils :
- Informer sur les questions de corruption transnationale, y compris celles concernant les évolutions intervenues à cet égard dans les forums internationaux et régionaux ;
- Offrir un accès à des banques de données pertinentes ;
- Mettre à disposition des outils de formation, de prévention, de vérification préalable et d’autres instruments de conformité ;
- Proposer des conseils d’ordre général concernant la réalisation des vérifications préalables ;
- Proposer des conseils et un soutien d’ordre général sur les moyens de résister aux tentatives d’extorsion et aux sollicitations ;
- Proposer des vérifications préalables (« due diligence ») fondées sur les risques, documentées et basées sur l’exercice d’une surveillance appropriée et régulière des partenaires commerciaux ;
- Fournir des lignes directrices et des conseils aux directeurs, cadres, employés et, en tant que de besoin, aux partenaires commerciaux, sur le respect du programme ou des mesures de déontologie et de conformité de l’entreprise, notamment lorsque ceux-ci ont besoin d’un avis urgent en cas de situations difficiles dans des pays étrangers.