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Une proposition de loi pour la protection du secret des affaires : Bien mais peut mieux faire !

Publié le 5 février 2012 par AFL

  Bernard CARAYON, député du TARN, est à l’origine d’une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires déposée le 22 novembre 2011 et adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012. « Protéger … Continuer la lecture →

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